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- L’objet du courrier électronique doit impérativement contenir la mention « PERSONNEL-PRIVÉ » ;
- à défaut, le message ne sera pas traité automatiquement comme un courrier électronique privé.
Médiateur à la consommation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation de la société, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.
La société informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Loi applicable
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Modification
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